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Loi finance 2018

LNE

Le Laboratoire National de métrologie et d’Essais atteste de la conformité des logiciels de caisse

Solucom

S’engage a vous apporter des produits certifiés et aux normes pour la loi finance 2018. Garantis.

NF525

AFNOR certification logiciel de gestion d’encaissement

Loi des finances 2018

Qu’est ce que c’est ?

Nous installons et assurons la maintenance des systèmes de monnayeur automatique, lesquels peuvent être reliés sur nos différents logiciels et permettent une gestion précise et sans faille de vos transactions en espèces, quelque soit votre métier. Dans le but de sécuriser nos clients au maximum et pour leurs apporter une solution globale , nous distribuons également des solutions de sécurité: Alarme, Vidéo surveillance , contrôle d’accès mais également une solution révolutionnaire de protection par brouillard opacifiant ( écran de fumée).

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

A partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation , de conservation et d’archivage des donnes , attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

Pourquoi etre au norme ?

Le texte de loi fait état qu’en cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7500 € par logiciel ou système non certifié
L’administration précise expressément que l’obligation concerne tous les assujettis à la tva qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou de système de caisse qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de tva ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base.
En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours. Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit lors de l’achat du logiciel.